HONORAIRES :
Dans la mesure où la crainte d'un important honoraire à régler à l'avocat est souvent un frein à la prise de contact par le justiciable, je souhaite vous informer sur ce sujet afin de vous rassurer.
La question des honoraires est délicate du fait du principe de liberté de fixation concernant les Avocats.
C'est pourquoi il est important de communiquer à ce sujet.
Pour ma part, je fonctionne souvent par provisions successives tout au long de la procédure afin d'une part d'en lisser le coût et d'autre part de faire en sorte que mon client sache au fur et à mesure les prestations effectives qu'il règle.
Par exemple, une procédure civile de première instance au fond devant le Tribunal de Grande Instance, comme une procédure de divorce contentieuse ou toute procédure visant à obtenir le règlement d'une somme supérieure à 10.000 euros, se déroule de la manière suivante dans le cadre d'audiences successives de mise en état (audiences de procédure) :
- rendez-vous client, avec remise de pièces et définition de la stratégie judiciaire
- la rédaction d'une assignation introductice d'instance détaillant notre argumentaire en fait et en droit avec nos prétentions financières, suivie de sa signification par huissier à la partie adverse et de son enrôlement au greffe du palais
- la constitution écrite d'un avocat dans les intérêts de la partie adverse (ou de plusieurs avocats s'il y a plusieurs parties adverses)
- la communication de nos pièces justificatives visées dans notre assignation
- la réception de conclusions adverses en défense
- la rédaction le plus souvent de conclusions en réponse de notre part, auxquelles la ou les parties adverses pourront répliquer
- parfois, une expertise judiciaire est ordonnée nécessitant assistance lors des réunions avec l'expert, rédaction de dires pour défendre vos droits et rédaction de conclusions après expertise
- clôture de la mise en état du dossier par le juge et fixation d'une audience de plaidoirie - audience de plaidoirie
- réception et transmission du jugement rendu par la juridiction
- rendez vous pour discuter du jugement : acceptation ou appel
Il est donc très délicat de chiffrer de manière forfaitaire le coût global des honoraires induis par une telle procédure qui peut durer quelques mois dans les cas les plus banals (procédure sans expertise ou dont le problème juridique est simple) ou plusieurs années dans les cas les plus compliqués.
Bien évidemment, une étude personnalisée de votre affaire sera effectuée avant d'engager toute procédure et mon assistance sera effective tout au long de celle-ci au moyen de contacts téléphoniques et de rendez-vous.
Quelques indications cependant :
L'honoraire de l'avocat est libre et déterminé en fonction de plusieurs paramètres (complexité de l'affaire, temps passé, revenus du client...).
S'agissant de mon cabinet, le taux horaire est de 200 euros HT.
- Un rendez-vous simple avec consultation immédiate peut être facturé 100 euros HT.
- Un rendez-vous suivi de la rédaction d'une lettre de mise en demeure à entête avocat, bien souvent efficace pour aboutir à un résultat satisfaisant, est facturée 150 euros HT.
- Pour chaque affaire engagée, une provision minimum de 250 euros HT est réclamée et chaque diligence effectuée tout au long de l'affaire fera l'objet d'une facturation vous permettant de maîtriser vos dépenses et de suivre votre dossier à chaque étape.
Une partie des honoraires peut également être fixée au résultat selon certains types de dossier (accidents de la circulation, affaires présentant des chances sérieuses de succès) ; dans ce cas, une convention sera préalablement convenue entre nous pour minorer les frais de procédure à engager de votre part.
Pour votre parfaite information, sont reproduites ci-après les principales dispositions de l'article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d'Avocat régissant le règlement des honoraires :
"A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire,l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client.
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.
Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis qui est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.
L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet."
